À la suite d’une infraction au code de la route, les forces de l’ordre (gendarme et police) ont le droit de poursuivre le coupable en justice. Mais tout conducteur a le droit d’émettre une contestation, surtout lorsqu’il écope d’une amende. Contester une amende est donc une décision totalement libre. Cependant, il faut respecter certaines conditions pour bénéficier d’une remise gracieuse.
Quels motifs peuvent pousser un contrevenant à contester une amende ?
Selon les clauses du code de la route et les articles 529 à 530 du code de la route, un conducteur de véhicule à moteur peut écoper d’une amende lorsqu’il commet une effraction. Généralement, cela entraîne une perte de ponts de permis. Mais il est également permis à un contrevenant de refuser de payer une amende, pour certaines raisons. Ces raisons sont légitimes et valables.
Prenons le cas d’une amende forfaitaire.
Un contrevenant peut refuser de payer cette amende pour les motifs suivants :
- Une erreur sur le lieu où la date de l’infraction,
- Une erreur sur le relevé de la plaque d’immatriculation,
- Un défaut de signature sur l’avis de contravention,
- Une mauvaise identification du conducteur au volant par le radar ou le système automatisé (Autrement dit, le radar a relevé la présence d’une personne autre que le conducteur du véhicule pendant l’infraction),
- Une absence du panneau de signalisation indiquant une interdiction,
Lorsque le conducteur prétend que ces motifs sont suffisants pour contester une amende, on lui accordera raison. Le conducteur mérite donc de se faire entendre, surtout lorsqu’il s’agit de payer ou non une amende suite à une infraction.
Faut-il payer une amende lorsqu’on la conteste ?
La réponse : non ! Il est préférable de consigner cette amende. La consignation d’amende est une méthode qui permet au conducteur de payer un montant équivalent à l’amende. Cela ne lui entraîne donc pas de retrait de points de permis.
Le conducteur n’est pas non plus obligé de payer une amende lorsqu’il peut désigner le coupable réel de l’infraction. Si le conducteur reconnaît dénonce le responsable de l’infraction, il est épargné de payer une amende. Dans certains cas, la justice accorde la raison à un tel conducteur s’il prouve le vol ou la destruction de son véhicule au moment de l’infraction. Cela est évident !
Quelles sont les étapes de la procédure de contestation d’une amende ?
Lorsque le conducteur estime qu’il a raison sur une affaire d’infraction, il est en plein droit de contester. Mais cela veut dire qu’il doit s’engager sur une voie où il faut entreprendre certaines démarches afin de prouver son innocence. En voici quelques-unes.
- Réclamer la photographie de l’infraction
Après une infraction, le conducteur peut demander qu’on lui présente la photographie de l’effraction. Cela est d’autant plus important surtout lorsqu’on est confrontée à une décision prise par un radar. Mais pour obtenir une telle photo, vous devez adresser une lettre ou un courrier au Centre automatisé de Constatation des Infractions Routières (c’est-à-dire, le CACIR). Ce centre s’occupe de tout ce qui concerne les infractions routières.
Le centre vous aidera à obtenir dans un délai bref la photographie de l’infraction ainsi que les informations liées à une telle infraction. Par exemple, il peut vous fournir :
- Le numéro lié à l’avis de contravention qui a été envoyé,
- Les mentions des dates où du lieu de l’infraction, selon ce qui a été relevé sur place,
- Les mentions de l’identification prises via radar automatique et figurant sur l’appareil de contrôle de l’avis de contravention.
Une fois le courrier rédigé, vous devez ajouter les documents ci-après avant de présenter votre demande :
- Une copie de votre pièce d’identité,
- Une copie de la carte grise du véhicule,
- L’original et la copie de l’avis de contravention.
Fournir toutes ces informations vous servira de preuve dans la procédure de contestation d’amende.
- Respecter les délais prévus pour contester une amende
Le conducteur de véhicule dispose de 45 jours maximum pour effectuer la procédure de contestation. Ce délai est effectif à compter de la date à laquelle il a reçu l’avis de contravention pour infractions routières. Par contre, si le contrevenant est confronté à une situation de non-paiement ou de paiement insuffisant d’amende, il dispose d’un mois maximum pour constater et contester la décision. Respecter ces délais prévus par la loi prouve que l’on souhaite réellement prouver son innocence.
- Remplir le formulaire de requête en exonération
Ce formulaire doit être dûment rempli par le contrevenant. C’est après avoir indiqué les raisons ou motifs de sa contestation qu’un contrevenant est tenu de remplir ce document. Ce formulaire indique clairement la décision que l’on a prise.
Il faut ajouter au formulaire de requête en exonération :
- Une copie de la pièce d’identité, et
- Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule.
Ces documents sont indispensables pour soutenir les éléments abordés dans le courrier. Le dossier complet devra ensuite être envoyé avec demande d’avis de réception indiquée sur l’avis de contravention.
Contester une amende en ligne : quelles astuces ?
Il est possible que le conducteur de véhicule soit confronté à une amende en ligne. Pour la contester (si éventuellement il a raison), il faut utiliser le formulaire mis en place par le Centre automatisé de constatation des infractions routières. Lorsqu’il aura rempli le formulaire, le contrevenant devra scanner l’ensemble des documents justificatifs et les envoyer à l’administration du centre. Parmi ces documents, il faut absolument présenter une copie légale et originale de sa carte d’identité ainsi que la carte grise de son véhicule. Présenter ces documents originaux est un excellent atout.
Mais attention, il ne devra pas oublier de faire une réclamation des photos prises sur le lieu de l’infraction et du ou des date(s) de l’infraction afin d’éviter de soumettre tardivement sa demande. S’il s’agit d’une infraction enregistrée par radar automatique, le contrevenant devra utiliser le nouveau service mais en place par le ministère de l’intérieur. En revanche, il ne disposera que de 30 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention pour déposer sa demande et réussir à contester l’amende.
Articles similaires :