La Procédure d’Annulation de Permis Expliquée
L’annulation permis de conduire est une lourde sanction décidée par un juge pénal suite à une infraction grave aux règles de sécurité routière et qui entraîne le retrait du permis de l’automobiliste et une interdiction de conduire sur une durée. Qu’est-ce qui peut entraîner l’annulation d’un permis ? Quelles sont les conséquences de cette décision ? Que faire pour être autorisé à conduire après une annulation ? Réponses.
Quelles sont les causes de l’annulation du permis de conduire ?
Avant d’aborder les causes, il faut savoir que l’annulation n’équivaut pas à l’invalidation qui est provoquée par un solde de points à zéro sur le permis. Elle ne doit pas non plus être confondue à la suspension, car celle-ci n’est pas définitive. De plus, contrairement à la suspension, vous ne pouvez pas récupérer votre permis à la fin de la période d’interdiction s’il s’agit d’une annulation.
L’annulation de permis est une décision qui peut être prise pour trois différentes raisons :
- une infraction, notamment lorsque par excès de vitesse ou sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants, vous causez un accident de la route qui cause le décès d’une tierce personne ou des blessures graves ou une invalidation totale pendant au moins 3 mois ;
- une récidive, qu’il s’agit des cas d’excès de vitesse, de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues, ce qui entraîne une annulation automatique ;
- une incapacité médicale justifiée par un médecin notamment dans le cadre d’un examen médical suite à une infraction ayant entraîné une garde à vue ou une suspension de permis.
La durée de l’interdiction de conduire
La durée de l’interdiction dépend de la gravité de l’infraction commise et peut aller de 6 mois avec paiement d’une amende pour les infractions de faible gravité à 3 ans. La limite maximale est généralement de 3 ans.
Cependant, si elle est prononcée par un juge pénal, l’interdiction peut aller de 3 à 10 ans selon le cas. Les durées maximales sont donc de :
- 3 ans pour les cas de conduite en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants ;
- 3 ans pour les cas de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou de vérification de prise de stupéfiants ;
- 3 ans pour les cas de refus de restituer le permis après l’annulation ;
- 10 ans, pour les cas d’accidents de route entraînant un homicide involontaire ou une incapacité totale sur une période de plus de 3 mois.
Le non-respect de l’interdiction est puni de 2 années d’emprisonnement et d’une amende de 4 500 euros avec des peines complémentaires telles que la confiscation de votre véhicule, l’obligation d’effectuer des travaux d’intérêt général, etc. De même, pendant cette période, l’assurance ne vous couvre pas. De ce fait, si vous conduisez malgré l’interdiction, tout dommage causé à autrui ou à vous-même en cas d’accident sera entièrement à votre charge.
Après l’annulation : la procédure pour conduire à nouveau
Après l’annulation, l’automobiliste ne récupère pas son permis. S’il souhaite conduire à nouveau, il lui faudra un nouveau permis qu’il ne peut obtenir que sous certaines conditions.
Repasser les examens du permis
La conduite à tenir pour être autorisé à conduire à nouveau dépend de l’ancienneté du permis. En effet, pour les permis ayant une ancienneté minimale de 3 ans avant l’annulation, le conducteur doit :
- Repasser l’épreuve du Code de la route et l’épreuve de la conduite, si l’interdiction porte sur une durée supérieure à 1 an ;
- Repasser l’épreuve du code de la route seule si (1) l’interdiction porte sur une durée inférieure à 1 an (2) il s’inscrit à l’examen au plus tard neuf après le terme de l’interdiction.
Pour les permis ayant une ancienneté inférieure à 3 ans avant l’annulation, notamment s’il s’agit d’un conducteur novice, il faudra repasser l’épreuve du Code de la route et l’épreuve de conduite. Toutefois, il n’obtiendra que le permis probatoire à solde de 6 points.
Il sera donc soumis à une période probatoire de 3 ans durant laquelle il devra respecter les limites de vitesse de jeune conducteur et placer le macaron A (A pour apprenti) à l’arrière de son véhicule. Après la période probatoire, il passera à un permis normal à 12 points si aucune infraction n’a été commise.
Quelle que soit l’ancienneté du permis, les cas de récidive ou d’annulation automatique imposent de repasser le code et l’épreuve pratique du permis.
La visite médicale et l’examen psychotechniques
Quelle que soit la durée de l’interdiction de conduire et quelle qu’en soit la cause, le repassage des examens du permis ne sont possible qu’à deux conditions. Faire une visite médicale et un examen psychotechnique auprès d’un médecin agréé par le préfet ou par la Commission médicale de la ville. Les résultats des deux examens doivent être favorables.
Par ailleurs, l’avis médical favorable ne sera pas valide pour plus deux années. Il faut donc, après l’avoir obtenu, s’inscrire aux épreuves du permis le plus rapidement possible au risque de devoir les repasser. Évidemment, ces examens ne sont pas gratuits. Leur coût est à la charge du conducteur concerné par l’annulation.
Permis annulé : puis-je faire recours ?
Si vous vous sentez sous la menace d’un permis annulé ou si votre permis a été annulé, vous n’êtes pas tenu de subir.
Il vous faudra donc vous faire assister par un avocat versé en droit routier qui vous aidera à faire appel du jugement rendu par le tribunal. L’affaire sera alors portée devant la Cour d’appel. L’avocat pourra :
- Mettre en avant des circonstances atténuantes telles que l’absence d’antécédents en matière d’infractions routières, la nécessité pour vous de conserver votre droit de conduire afin de vous rendre au travail ou pour prendre soin d’un membre de votre famille. Cela pourra aboutir à la réduction de la durée de l’interdiction ;
- Démontrer la présence de vice de procédure dans la verbalisation et vous permettre de bénéficier d’une relaxe, ce qui signifie que vous gardez votre droit de conduire ;
- Démontrer que les faits qui vous ont été reprochés ne sont pas vraiment exacts ;
- Etc.
Notez que le délai pour faire recours est de 10 jours à compter du jour où le jugement a été prononcé ou du jour où vous en avez été notifié, si la décision est rendue par un tribunal correctionnel. Le délai va jusqu’à 30 jours voire 45 jours si une ordonnance pénale est prise pour cas de contraventions ou de délit sans vous auditionner.
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