Amende de Stationnement Injustifiée : Vos Droits et Démarches

Vous venez de recevoir un avis de contravention ou d’information pour stationnement interdit ? Vous pensez qu’il s’agit d’une injustice et vous avez décidé de contester l’amende ? La loi vous en donne le droit. Cependant, la contestation doit se faire dans les règles de l’art. Vous devez avoir les motifs justes et respecter les délais. Voici l’essentiel à savoir sur la question.

Amende de stationnement : comment contester ?

En tant qu’automobiliste, le Code de la route exige que vous stationniez de manière appropriée. En cas de non-respect de l’une des règles de sécurité routière relatives au stationnement, vous ferez généralement l’objet d’une verbalisation de la part des forces de l’ordre. Cela vous vaudra le paiement d’une amende forfaitaire dont le montant dépendra de la gravité de l’infraction constatée.

Selon le cas, vous serez informé.e de l’amende par un avis d’information qui sera déposé sur votre pare-brise ou encore par un avis de contravention qui vous sera envoyé par courrier. Dans le courrier, vous verrez l’infraction commise, le montant de l’amende, le mode de paiement et la méthode de contestation envisageable.

Moyens de contestation

Vous pouvez contester de deux manières :

en ligne sur le site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) où vous devrez fournir des informations personnelles et le motif de la contestation ;
par courrier à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant à l’original de l’avis, un formulaire de requête en exonération ou de réclamation en cas d’amende majorée) et une lettre sur papier libre indiquant le motif pour lequel vous contestez.

Arguments de contestation

Avant de lancer la procédure, sachez qu’une contestation n’aboutira que si vous avez des arguments solides et convaincants. Prenez donc le temps de vérifier auprès de l’ANTAI si le motif de votre contestation est juste. Vos arguments de contestation peuvent être basés aussi bien sur le fond que sur la forme de l’avis de contravention.

Les arguments de contestation basés sur la forme de l’avis

Vous avez le droit d’obtenir l’annulation automatique de l’avis de contravention s’il ne comporte pas l’une au moins des informations suivantes ou si elles sont erronées :

le numéro d’immatriculation du véhicule (y compris si un chiffre ou une lettre manque ou est faux) ;
l’adresse de l’endroit où l’infraction est dite avoir été commise ;
l’heure et la date où l’infraction est dite avoir été commise ;
des informations sur l’agent qui vous a verbalisé ;
les références du texte de la loi indiquant la sanction correspondante à la contravention.

Prenez donc le temps de lire attentivement l’avis et de prendre des renseignements pour réunir des arguments susceptibles de favoriser la réussite de votre contestation. Vous avez même la possibilité de prouver que ce n’était pas vous qui étiez au volant. Dans ce cas, vous désignez une autre personne.

Les arguments de contestation basés sur le fond de l’avis

En ce qui concerne les arguments de fond, vous pouvez par exemple démontrer par des preuves (photos par exemple) que :

vous n’étiez pas garé à l’endroit indiqué sur l’avis ;
une réglementation spéciale de la municipalité vous autorise à vous stationner à l’endroit en question ;
l’infraction pour laquelle on vous verbalise n’est pas celle que vous avez commise ;
etc.

Délai de contestation

A partir de la date d’envoi de l’avis de contravention, vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester. Si vous voulez contester une amende majorée, vous disposez plutôt d’un délai de 3 mois, soit le double. Mais si vous avez déjà payé l’amende, il est possible de la contester après, car le paiement vaut un aveu.

Après votre contestation, vous recevrez une réponse par courrier. L’officier du ministère public peut déclarer l’infraction sans suite et renoncer aux poursuites. Il peut aussi déclarer votre contestation irrecevable, notamment s’il manque des pièces à vos dossiers. Il peut aussi décider de vous poursuivre en justice.

Les types de stationnements interdits

Il existe 4 types de stationnements interdits.

Le stationnement abusif

On parle de stationnement abusif lorsque vous stationnez un véhicule au même endroit de la voie publique ou de ses dépendances de façon ininterrompue pendant une durée supérieure à 7 jours ou pendant une durée supérieure à celle fixée par la réglementation municipale. Il s’agit d’une contravention de 2^e classe qui peut vous valoir le paiement d’une amende forfaitaire fixée à 35 euros.

Le stationnement gênant

Le stationnement gênant consiste en l’immobilisation d’un véhicule de sorte à gêner les autres usagers de la route ou d’un domaine public. En effet, l’article R417-10 du Code de la route stipule que « tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. Ainsi, on parlera de stationnement gênant lorsque vous stationnez par exemple :

sur un trottoir, étant une 2 ou 3 roues ;
en double file ;
dans un passage piéton :
sur une bande d’arrêt d’urgence ;
sur une voie verte ;
sur un emplacement réservé à l’arrêt des transports publics ou des taxis ;
de sorte à bloquer l’entrée d’un immeuble ou une autre voiture ;
etc.

Comme le stationnement abusif, l’amende forfaitaire pour stationnement gênant est également de 35 euros.

Le stationnement très gênant

Le stationnement devient très gênant lorsqu’il crée une gêne plus importante pour les autres usagers de la route ou du domaine public. C’est une variante plus grave du stationnement gênant. En tant que tel, il est plus sévèrement sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros. Vous pouvez ainsi écoper d’une amende pour stationnement très gênant si vous stationnez :

sur un trottoir, n’étant pas une 2 ou 3 roues ;
sur un passage piéton ;
sur une voie
près d’un feu tricolore ou de panneau de signalisation, de sorte à les cacher ;
sur les voies réservées aux taxis ou aux véhicules de transport public, de transport de fonds, etc.
etc.

Le stationnement dangereux

Définie par l’article R417-9 du Code de la route, le stationnement dangereux consiste à mettre en danger les autres automobilistes en immobilisant son véhicule de sorte qu’il obstrue la visibilité des autres véhicules sur des endroits tels que :

près des intersections de route ;
dans un virage ;
à proximité des passages à niveau ;
au sommet d’une côte ;
etc.

Punie d’une amende de 135 euros, cette infraction plus grave vous fera également perdre 3 points sur votre permis avec une possibilité de suspension de permis pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans.