Permis à point

Qu’est ce que le permis à points

 

Principe du permis à point

La distribution d’un capital de points est le principe fondateur du permis de conduire à points, attribué à chaque titulaire. Toutefois, si le titulaire commet une infraction, le nombre de points peut être réduit proportionnellement à la gravité de l’infraction. En cas de perte totale des points, le permis de conduire devient invalide.

 

Quel est le capital point sur les permis de conduire ?

Pour les permis probatoire

En  obtenant le permis après le 1er mars 2004 pour un jeune conducteur, le capital point de départ s’élève à 6 points, jusqu’à la fin de la période probatoire de 3 ans.
Le capital de 12 sera ensuite obtenu si durant cette période vous n’avez commis aucune infraction entraînant une perte de point.
Si vous avez suivi la méthode d’apprentissage anticipé de la conduite, cette durée passe à 2 ans .

Le capital points pour les conducteurs ayant obtenu leur permis avant le 1er mars 2004 est fixé à 12, et ceux-ci peuvent s’informer à tout moment à la préfecture sur le nombre de points restants sur leur permis de conduire, car il n’est pas possible d’effectuer de telles demandes par téléphone.

Les titulaires du permis probatoire doivent obligatoirement apposer sur leurs véhicules, de manière visible, un disque « A » (A qui signifie Apprenti) de couleur rouge sur un fond blanc.

 

Retrait de points

Le code de la route établit un barème des infractions et dans le cas où vous cumulez plusieurs infractions en même temps, vous pouvez être sanctionné par un retrait de points allant jusqu’à 8 points.

 

Quand est ce que l’on perd les points sur son permis de conduire ?

Le retrait de points correspondant à l’infraction est effectué consécutivement soit après l’émission d’un titre exécutoire d’une amende majorée, soit à la date de paiement de l’amende forfaitaire  ou encore lors de la décision de justice.

 

Combien de points restent sur le permis

Il est important de noter que le nombre de points restants sur le permis de conduire est une donnée hautement confidentielle. Conformément à la loi, seuls les titulaires du permis de conduire sont autorisés à accéder à cette information, qui est protégée par les réglementations en matière de protection des données personnelles. Cette information peut être obtenue par courrier, en effectuant une demande en préfecture, ou en consultant le service de points sur internet.

 

Récupération de points

Tous les ans (3 si il s’agit de l’apprentissage anticipé de la conduite) Le nombre de points sur le permis augmente de 2 points si vous ne commettez aucune infraction.

Si le conducteur a perdu un seul point, il le récupère automatiquement après une période de 6 mois, à condition qu’aucune autre infraction n’ait été commise pendant cette période.

 

Stage de sensibilisation à la sécurité routière

Le stage de récupération de points permet de récupérer jusqu’à 4 points sur votre permis de conduire, sans supprimer aucun point initialement accordé, et ce dans la limite du plafond de points maximum de 12 pour chaque permis de conduire.

 

Quand le permis est il invalidé / annulé ?

Lorsque le conducteur a épuisé la totalité de ses points sur le fichier national, l’annulation ou le retrait d’un permis de conduire est effectif. Ainsi, si le capital de points est nul, il devient impossible de conduire, quel que soit le type de permis détenu. De plus, en cas d’invalidation du permis, l’individu se voit privé de la possibilité de conduire tout type de véhicule qui requiert un permis, qu’il s’agisse de moto, de voiture ou de véhicule lourd. Il est important de rappeler que le permis de conduire est unique et ne peut être remplacé.

 

Permis perdu, détruit ou volé ?

Dans le cas où votre permis de conduire a été perdu ou volé, il est impératif de faire une déclaration de perte auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche de chez vous. Après cela, vous pouvez entamer une demande de renouvellement liée à la perte de votre permis en vous rendant à la préfecture.

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