Prescription contravention

Le permis de conduire est un document essentiel pour tout automobiliste français. Cette pièce permet de circuler sur toutes les routes du territoire français en toute légalité. Cependant, lorsqu’un conducteur commet une infraction au Code de la route, il est passible de contraventions pouvant entraîner des amendes ou des retraits de points sur son permis. Ces contraventions sont soumises à un délai, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent être poursuivies indéfiniment. Dans cet article, découvrez comment se fait la prescription des contraventions pour un détenteur de permis de conduire français. Ici, il sera mis l’accent sur les délais applicables, les exceptions éventuelles et les implications pour les conducteurs.

Code de la route, qu’est-ce qu’une contravention ?

Avant d’expliquer la prescription des contraventions pour un détenteur de permis à point français, essayons de comprendre ce qu’est une contravention au Code de la route. En réalité, les contraventions désignent les infractions de moindre gravité, classées en différentes catégories. Chaque catégorie implique des sanctions variées en fonction de la sévérité de l’infraction commise.

Quels sont les différents types de contravention dans le Code de la route français ?

Selon les règles qui régissent le Code de la route français, on dénombre quatre catégories de contraventions. À celles-ci, s’ajoutent les contraventions pour les délits routiers, ce qui porte le nombre à 5. Trouvez les détails sur les différentes contraventions ci-dessous.

Les contraventions de 1ʳᵉ classe

Les contraventions de 1ʳᵉ classe sont liées aux infractions non graves. Elles sont généralement sanctionnées par une amende forfaitaire. De plus, ce type infraction n’entraîne pas de perte de points sur le permis de conduire.

Pour l’amende forfaitaire, le montant d’une contravention de 1ʳᵉ classe hors stationnement est de l’ordre de 11 €. Il est de 33 € pour l’amende forfaitaire majorée. Pour l’amende maximum, il est de 38 €.

Les contraventions de 2ᵉ classe

Les contraventions de 2ᵉ classe concernent les infractions qui sont plus graves que celles de 1ʳᵉ classe. Fréquemment, elles ne conduisent pas directement à une suspension du permis de conduire.

Ces infractions sont également sanctionnées par une amende forfaitaire et peuvent entraîner la perte de quelques points sur le permis. Le montant facturé pour une contravention de 2ᵉ classe s’élève à 35 € et peut atteindre au maximum 75 € en cas de paiement tardif.

Les contraventions de 3ᵉ classe

Les contraventions de 3ᵉ classe prennent en compte les infractions plus sévères que celles de 2ᵉ et de la 1ʳᵉ classe. Elles peuvent entraîner une suspension du permis de conduire pour une durée déterminée.

À cela, peut s’ajouter une amende et la perte totale des points sur le permis. Le montant d’une amende forfaitaire de 3ᵉ classe est de 68 €. Pour l’amende minorée, elle est de 48 € et la majoration maximale peut atteindre 180 €.

Les contraventions de 4ᵉ classe

Les contraventions de 4ᵉ classe punissent les infractions encore plus graves. Elles peuvent entraîner une suspension du permis de conduire pour une longue période.

Ce type de contravention est prescrit en plus d’une amende et impose une perte de points sur le permis. Le montant d’une amende d’infraction de 4ᵉ classe est de 135 €, mais peut atteindre jusqu’à 375 €.

Les contraventions de délits routiers

Les infractions qualifiées de « délits routiers » telles qu’indique leur nom, sont consacrées aux délits routiers. Ces contraventions sont encore plus graves que les contraventions des quatre premières classes et peuvent entraîner des sanctions plus sévères. Cela peut être des peines de prison, une annulation du permis de conduire, etc.

Il est important de préciser que ce type de contravention ne concerne pas uniquement les infractions au Code de la route français. Elles sont ordonnées par le juge du tribunal de police. Ici, les amendes peuvent aller à 1500 € et grimper jusqu’à 3 000 € compte tenu de la sévérité de l’infraction commise.

Les différents délais de prescription

Suivant les prescriptions du Code de la route français, les contraventions sont soumises à des délais spécifiques. Ceci dit, le délai peut varier par rapport à la classe de la contravention imposée. Ainsi, il peut aller de 1 à 4 ans à compter de la date de commission de l’infraction. Pour dresser un aperçu des délais de prescription pour chaque classe de contravention, on a :

Classe 1 : délai de prescription de 1 an ;
Classe 2 : délai de prescription de 2 ans ;
Classe 3 : délai de prescription de 3 ans ;
Classe 4 : délai de prescription de 4 ans ;
Classe 5 : délai de prescription de 4 ans.

Il est indispensable de préciser que ces délais peuvent être rallongés dans certains cas spécifiques. Cela s’impose dans des situations telles que celle d’un conducteur inconnu des autorités ou qui réside à l’étranger.

Comment se fait la suspension du délai de prescription d’une contravention ?

Dans certaines circonstances, le délai de prescription peut être abrogé. Cela notifie que le temps au cours duquel le délai de prescription est suspendu n’est pas pris en compte dans le calcul du délai total.

Certaines situations telles que le changement d’adresse d’un conducteur sans mettre à jour ses informations ou encore une commission rogatoire peuvent entraîner la suspension. Compte tenu de cela, il est crucial pour les conducteurs de maintenir leurs coordonnées à jour auprès des autorités compétentes. Ceci permet d’éviter toute complication liée à la prescription des contraventions.

Quelles sont les exceptions à la prescription d’une contravention ?

Bien que le Code de la route établisse des délais de prescription pour les contraventions, il existe des exceptions à ces règles. En effet, certains délits routiers plus graves ne sont pas soumis aux délais de prescription ordinaires.

Il s’agit des délits de fuite après un accident, des conduites en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants et des homicides involontaires. Ces infractions sont considérées comme plus graves. Elles peuvent donc être poursuivies même après l’écoulement du délai de prescription normal.

Quelles sont les implications d’une prescription de contraventions pour les conducteurs ?

La prescription des contraventions a des implications importantes pour les conducteurs français. Une fois que le délai de prescription est écoulé, l’infraction ne peut plus faire l’objet de poursuites pénales. Par conséquent, le conducteur ne peut plus être sanctionné pour cette infraction spécifique.

Toutefois, les points retirés d’un permis de conduire à la suite d’une infraction ne sont pas systématiquement restitués à l’issue du délai de prescription. En conséquence, tout point perdu peut demeurer sur le permis de conduire pendant un certain temps en fonction de la gravité d’une infraction.